Arrêté du 29 juin 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 29 juin 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : DEVR1514372A Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement. Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant, ainsi que, selon le cas, la partie A ou le contenu complet de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015- 31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 23 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ; Vu le décret nº 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juin 2015, Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté. Art. 2. - L'article 2 est ainsi modifié : 1º Au premier alinéa, après la référence : « BAR-TH-107-SE, », est insérée la référence : << RES-CH-101, > ; 2º Au deuxième alinéa, après la référence : « BAR-EQ-112, »>, est insérée la référence : << RES-CH-101, >. Art. 3. - L'article 3 est ainsi modifié : 1º Après la référence : « TRA-EQ-113, », est insérée la référence : « TRA-EQ-114, > ; 2º Après la référence : « TRA-EQ-115, », est insérée la référence : «< TRA-EQ-117, >. Art. 4. - L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Art. 5. - L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Art. 6. - L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. Art. 7. - L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Art. 8. - L'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 5 du présent arrêté. Art. 9. - L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 6 du présent arrêté. Art. 10. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 juin 2015. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 ANNEXES ANNEXE 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-TH-104 Système de récupération de chaleur sur groupe de production de froid hors tanks à lait 1. Secteur d'application Agriculture. 2. Dénomination Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tanks à lait afin de chauffer ou préchauffer de l'eau ou de l'air. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid et la puissance récupérée sur le système en kW thermi que. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place, sur un groupe de production de froid, d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par une note de dimensionnement établie par l'installateur ou un document issu du fabricant. Ce document indique que l'équipement de marque et référence installé est un système de récupération de chaleur et mentionne la puissance récupérée en kW thermique. 4. Durée de vie conventionnelle 14 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Filière Montant en kWh cumac par kW Aviculture 86 800 Maraichage ou Myciculture ou Hydroponie 71 100 Viticulture 20 600 Puissance thermique du système de récupération de chaleur en kW (thermique) X Précupérée limitée à : (2,4 x Pcompresseur(s)) - Pdéjà récupérée Précupérée en kW (thermique) est la puissance thermique de l'échangeur installé mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération ou sur la documentation du fabricant ou la note de dimensionnement de l'installateur. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Hi Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Pdéjà récupérée en kW (thermique) est la puissance thermique déjà récupérée sur le groupe de production de froid de l'échangeur par un ou plusieurs systèmes de récupération de chaleur. P compresseur(s) en kW (électrique) est la somme des puissances électriques nominales indiquées sur les plaques du ou des compresseur(s) raccordé(s) au système de récupération de chaleur ou à défaut celles indi quées sur un document issu du fabricant. Si Précupérée excède (2,4 x Pcompresseur(s) - Pdéjà récupérée), le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie est effectué en considérant que Précupérée est égale à (2,4 x P compresseur(s) - P déjà récupérée ). Dans le cas où la récupération de chaleur nécessiterait l'installation de plusieurs échangeurs, on utilisera plusieurs fois la fiche. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Speltid . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-TH-104 (v. A16.1) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tanks à lait afin de chauffer ou préchauffer de l'eau ou de l'air *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Le système de récupération de chaleur est installé sur un groupe de production de froid : o OUI o NON *L'opération n'est pas réalisée sur des tanks à lait. *Filière : o Aviculture Marai chage, myciculture, hydroponie Viticulture *Puissance électrique du ou des compresseur(s) frigorifique(s), Pcompresseur(s) (kW) : NB : la puissance électrique est la puissance électrique nominale figurant sur la plaque signalétique du ou des compresseur(s) ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant. Caractéristiques du système de récupération de chaleur existant : *Échangeur(s) existant(s) : OUI NON *Puissance thermique déjà récupérée sur le groupe de production de froid, Paép récupérée (KW) : Caractéristiques du ou des système(s) de récupération de chaleur installé(s) : * Puissance thermique de l'échangeur, Précupérée (KW) : NB : si Précupérée excède (2,4 x P cam presseur(s) - Pdéjà récupérée), on utilisera alors (2,4 x Pcompresseur's) - Pden récupérée) pour le calcul du montant des certificats. A ne remplir que si les marque et référence du ou des système(s) de récupération de chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelled . Frasereind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-TH-105 Récupérateur de chaleur sur tank à lait 1. Secteur d'application Agriculture : élevage laitier. 2. Dénomination Mise en place d'un récupérateur de chaleur dans une exploitation agricole laitière, au niveau du groupe frigorifique du tank à lait, pour le chauffage de l'eau utilisée dans lalaiterie. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le récupérateur de chaleur est validé par le Comité Technique dédié et composé du Centre National Interprofessionnel de l'Economie Laitière (CNIEL), de l'Institut de l'Elevage et du GIE Elevages de Bretagne. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un récupérateur de chaleur sur un tank à lait. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place, sur un tank à lait, d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un récupérateur de chaleur. Le document justificatif spécifique à l'opération est le document attestant que le récupérateur de chaleur sur le tank à lait est validé par le Comité Technique dédié. 4. Durée de vie conventionnelle 14 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par litre de lait Production laitière annuelle de l'exploitation (litres/an) 0,138 X P La production laitière annuelle P à considérer est celle de l'année civile précédant la date d'engagement de l'opération. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-105, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-TH-105 (v. A16.1) : Mise en place d'un récupérateur de chaleur dans une exploitation agricole laitière, au niveau du groupe frigorifique du tank à lait, pour le chauffage de l'eau utilisée dans la laiterie. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : Le récupérateur de chaleur est installé sur le groupe frigorifique du tank à lait. Caractéristiques du récupérateur de chaleur : Le récupérateur de chaleur sur le groupe frigorifique du tank à lait est validé par le Comité Technique dédié, composé du Centre National Interprofessionnel de l'Economie Laitière (CNIEL), de l'Institut de l'Elevage et du GIE Elevages de Bretagne. A ne remplir que si les marque et référence du récupérateur de chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *Production laitière annuelle de l'exploitation pour l'année civile précédant la date d'engagement de l'opération (litres/an): 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 ANNEXE 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-110 Radiateur basse température pour un chauffage central 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'un radiateur basse température pour un système de chauffage central. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Les radiateurs sont dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs radiateur(s) basse température et le nombre de radiateurs installés. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipement(s) avec leur marque et référence et la quantité installée et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence installés sont des radiateurs basse température. 4. Durée de vie conventionnelle 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac par radiateur installé X Nombre de radiateurs Type de logements Maison individuelle Appartement avec chauffage individuel Appartement avec chauffage collectif H1 1700 1100 1 000 N H2 1400 880 850 H3 910 590 560 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-110, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-110 (v. A16.1) : Mise en place d'un radiateur basse température pour un système de chauffage central *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI o NON *Logement(s) chauffé(s) par un système de chauffage central : o OUI NON *Type de logement : Maison individuelle Appartement avec chauffage individuel Appartement avec chauffage collectif Les radiateurs sont dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442. *Nombre de radiateurs basse température mis en place : A ne remplir que si les marque et référence des radiateurs basse température ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation del'opération : *Marque : *Référence : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Texte 2 sur 88 Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-115 Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant, situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. L'isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolation ; - la longueur isolée de réseau de chauffage ; - la classe de l'isolant installé selon la norme NF EN 12 828. 4. Duree de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par mètre de réseau isolé Zone climatique H1 5 600 H2 4 500 H3 3 000 Longueur isolée de réseau de chauffage hors du volume chauffé X L 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-115, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-115 (v. A16.1) : Mise en place d'une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant situé hors du volume chauffé, pour un système de chauffage collectif *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *A dresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON *L'opération est réalisée sur un réseau hydraulique de chauffage existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : O OUI NON *Longueur isolée de réseau de chauffage située hors du volume chauffé (m) : Caractéristiques de l'isolant : L'isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable Hi et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-121 Système de comptage individuel d'énergie de chauffage 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Denomination Mise en place d'un système de comptage individuel d'énergie de chauffage pour un système de chauffage collectif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Cette action ne s'applique qu'aux systèmes avec répartiteurs électroniques installés sur les émetteurs de chauffage mis en place dans des bâtiments exonérés de l'obligation de comptage : immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure au seuil de : - 190 kWh/m2SHAB. an pour les immeubles collectifs dont moins de 20% des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatiques ; - 150 kWh/m2SHAB.an pour les autres. Ces consommations de chauffage sont calculées conformément à l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation. Les émetteurs de chauffage sont munis au préalable de robinets thermostatiques ou le seront à l'occasion de cette opération. Cette action ne s'applique pas aux systèmes avec plancher chauffant collectifs. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de comptage individuel d'énergie de chauffage à répartiteur électronique. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leur marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de comptage individuel d'énergie de chauffage à répartiteur électronique. Le document justificatif spécifique à l'opération est la note de calcul de la consommation de chauffage établie par le bénéficiaire conformément àl'arrêté du 27 août 2012 visé ci-dessus. 4. Duree de vie conventionnelle 10 ans. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Speltre . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement H1 17 100 H2 14 000 H3 9 300 Nombre d'appartements X N 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelled . Frasereind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-121, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-121 (v. A16.1) : Mise en place d'un système de comptage individuel d'énergie de chauffage pour un système de chauffage collectif. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI O NON Le bâtiment est chauffé par un chauffage collectif. Le bâtiment est exonéré de l'obligation d'installation des systèmes de comptage : *Permis de construire déposé avant le 1er juin 2001 : D OUI NON *La consommation de chauffage avant l'opération est inférieure à : - 190 kWh/m2SHAB.an pour les immeubles collectifs dont moins de 20% des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatiques : OUI NON - 150 kWh/m2SHAB.an pour les autres : OUI NON Ces consommations de chauffage sont calculées conformément à l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation. *Le système mis en place est un système de comptage à répartiteur électronique : OUI NON Le système de comptage n'est pas mis en place sur des planchers chauffants collectifs. *L'ensemble des émetteurs de chauffage sont munis au préalable de robinets thermostatiques ou le sont à l'occasion de cette operation : o OUI NON *Nombre d'appartements équipés d'un système de comptage individuel d'énergie de chauffage : A ne remplir que si les marque et référence des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-125 Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place d'un système de ventilation mécanique double flux autoréglable en installation individuelle ou collective, ou modulé avec bouches d'extraction hygroréglables en installation individuelle seulement. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Les bouches d'extraction sont certifiées CSTBat lorsqu'elles sont hygroréglables, ou NF 205 lorsqu'elles sont autoréglables, ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour les installations individuelles : Le caisson double flux individuel est certifié NF 205 Ventilation mécanique contrôlée, ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Dans le cas d'un système de ventilation double flux modulé : Le système de VMC double flux modulé bénéficie d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou équivalent établi par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour les installations collectives (plusieurs appartements desservis) : Le caisson double flux est collectif. L'échangeur statique est individuel et a une efficacité supérieure ou égale à 85% ou est collectif et a une efficacité supérieure ou égale à 75% selon les normes NF E 51-763 ou NF EN 308 ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Speltre . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'un système de ventilation double flux composé d'un caisson de ventilation double flux et selon le cas, de bouches d'extraction autoréglables ou hygroréglables ; - et dans le cas d'une installation collective, l'efficacité énergétique de l'échangeur statique calculée selon la norme NF E 51-763 ou NF EN 308. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place des équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d'un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation double flux composé d'un caisson de ventilation double flux, et sel on le cas, de bouches d'extraction autoréglables ou hygroréglables. Dans le cas d'une installation collective, ce document précise l'efficacité énergétique de l'échangeur statique calculée selon la norme NF E 51-763 ou NF EN 308. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - une copie du certificat CSTBat ou NF 205 selon le type de bouches d'extraction (hygroréglables ou autoréglables) ; - et dans le cas d'une installation individuelle : - une copie du certificat NF 205 du caisson double flux ; - et dans le cas d'un système de ventilation double flux modulé, l'avis technique du CSTB en cours de validité de l'installation ; - ou les éléments justifiant des équivalences définies ci-dessus. 4. Duree de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Installation d'une VMC double flux autoréglable : Pour un appartement avec échangeur collectif : Zone climati que Montant en kWh cumac par appartement selon l'énergie de chauffage X Nombre d'appartements Energie de chauffage Electricité Combustible H1 15 100 26 500 N H2 12 400 21 700 H3 8 300 14 400 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Egeltre . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Pour un appartement avec échangeur individuel : Zone climati que Montant en kWh cumac par appartement selon l'énergie de chauffage Energie de chauffage Electricité Combustible H1 16 900 29 300 H2 13 800 23 900 H3 9 200 16 000 Nombre d'appartements X N Pour une maison individuelle : Zone climatique Montant en kWh cumac selon l'énergie de chauffage X Facteur correctif Surface habitable (m2) Energie de chauffage Electricité Combustible H1 28 500 46 100 0,3 < 35 0,5 35 ≤S < 60 H2 23 300 37 700 0,6 60 ≤ S < 70 0,7 70 ≤ S < 90 H3 15 500 25 100 1 90 ≤ S < 110 1,1 110 ≤ S ≤ 130 1,6 >130 Installation d'une VMC double flux module : Pour une maison individuelle : Zone climati que Montant en kWh cumac selon l'énergie de chauffage X Facteur correctif Surface habitable (m2) Energie de chauffage Electricité Combustible H1 32 600 52 200 0,3 < 35 0,5 35 ≤S < 60 H2 26 700 42 700 0,6 60 ≤ S < 70 0,7 70 ≤ S < 90 H3 17800 28 500 1 90 ≤ S < 110 1,1 110 ≤ S ≤ 130 1,6 >130 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelled . Frasereind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Hi Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-125, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-125 (v. A16.1) : Mise en place d'un système de ventilation mécanique double flux autoréglable en installation individuelle ou collective, ou module avec bouches d'extraction hygroréglables en installation individuelle seulement. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI o NON A ne remplir que dans le cas d'une installation collective : *Nombre d'appartements : A ne remplir que dans le cas d'une installation individuelle : *Surface habitable (m2) : *Energie de chauffage : Combustible Electricité *Type d'installation : o Individuelle autoréglable Le caisson double flux individuel est certifié NF 205 ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes. Les bouches d'extraction sont certifiées NF 205 ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes. o Individuelle modulée Le caisson double flux individuel est certifié NF 205 ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes. Le système bénéficie d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou équivalent. Les bouches d'extraction hygroréglables sont certifiées CSTBat ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes. o Collective autoréglable Le caisson double flux est collectif. Les bouches d'extraction sont certifiées NF 205 ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes. *Efficacité de l'échangeur statique (%) : NB : l'efficacité énergétique de l'échangeur est mesurée selon la norme NF E 51-763 ou NF EN 308 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque du caisson: *Référence du caisson : *Marque des bouches d'extraction: *Référence des bouches d'extraction : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-127 Ventilation Mécanique Contrôlée simple flux hygroréglable (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable de type A ou B. On entend par système de ventilation mécanique contrôlée, un ensemble d'équipements composé d'un caisson, d'entrées d'air et de bouches d'extraction. Le système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable est appelé : - de type A si seules les bouches d'extraction sont hygroréglables ; - de type B si les bouches d'extraction et les entrées d'air sont hygroréglables. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. En installation individuelle ou collective, les systèmes de ventilation hygroréglables bénéficient d'un avis techni que du CSTB en cours de validité. Les bouches d'extraction hygroréglables et, dans le cas d'un système de ventilation de type B, les entrées d'air hygroréglables, sont certifiées CSTBat ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilateral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Pour les installations individuelles (maison) : Le caisson de ventilation est certifié CSTBat ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation, c'est-à-dire qu'il a une puissance électrique absorbée pondérée inférieure ou égale à 15 WThC dans une configuration T4 avec une salle de bain et un WC. Pour les installations collectives (plusieurs appartements desservis) : Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation si : - il a une puissance électrique absorbée pondérée inférieure ou égale à 0,25 WThC/(m3/h) au débit pondéré, 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal = Bgoltre . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie - et sa courbe aérauli que est montante (la pression croît avec le débit, la pression du ventilateur s'adapte au débit demandé par la bouche). Dans le cas contraire le caisson est standard. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable de type A ou B ; - la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation et en collectif, le type de caisson de ventilation (basse consommation ou standard). A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place des équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d'un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation simple flux composé d'un caisson de ventilation, de bouches d'extraction hygroréglables et, le cas échéant, d'entrées d'air hygroréglables. Ce document précise la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation et le type de caisson de ventilation (basse consommation ou standard). Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - l'avis technique en cours de validité du système de VMC simple flux hygroréglable ; - une copie de la certification CSTBat des bouches d'extraction hygroréglables et, dans le cas d'un système de ventilation de type B, des entrées d'air hygroréglables, ou les éléments de preuves équivalents tels que définis ci-avant ; - et dans le cas d'une installation individuelle, une copie de la certification CSTBat du caisson de ventilation, ou les éléments de preuves équivalents. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Installation d'une VMC simple flux hygroréglable en installation collective : Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement selon l'énergie de chauffage Nombre d'appartements Facteur correctif selon le type d'installation Electricité Combustible H1 18 000 27 500 X N R H2 14 700 22 500 X H3 9 800 15 000 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal = Bgoltre . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'Energie Installation d'une VMC simple flux hygroréglable pour une maison individuelle : Zone climatique Montant en kWh cumac selon l'énergie de chauffage Electricité Combustible H1 27 400 42 900 H2 22 400 35 100 H3 14 900 23 400 Facteur correctif de surface Surface habitable (m2) 0,3 < 35 0,5 35 ≤S < 60 0,6 60 ≤S < 70 0,7 70 ≤S <90 1 90 ≤ S < 110 1,1 110 ≤ S ≤ 130 1,6 >130 X Facteur correctif selon le type d'installation X R Tableau des valeurs du facteur correctif (R) selon le type d'installation : VMC de type A VMC de type B Type de caisson de ventilation Type de caisson de ventilation Basse consommation Standard Basse consommation Standard Appartement R = 0,90 R = 0,85 R= 1 R = 0,95 Mais on R = 0,90 Non applicable R=1 Non applicable 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelled . Frasereind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-127, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-127 (v. A16.1) : Mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable de type A ou B *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI *Type de logement : Appartement Maison individuelle O NON A ne remplir que dans le cas d'une installation individuelle : *Surface habitable (m2) : A ne remplir que dans le cas d'une installation collective : *Nombre d'appartements : *Energie de chauffage : o Combustible Electricité *Type d'installation : o Type A : seules les bouches d'extraction sont hygroréglables o Type B : les bouches d'extraction et les entrées d'air sont hygroréglables Le système de ventilation hygroréglable bénéficie d'un avis technique du CSTB en cours de validité. Les bouches d'extraction hygroréglables, et le cas échéant les entrées d'air hygroréglables, sont certifiées CSTBat ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes. *Type de caisson : Standard o Basse consommation NB : en installation collective un caisson de ventilation est à basse consommation s'il a une puissance électrique absorbée pondérée inférieure ou égale à 0,25 WThC/(m3/h) au débit pondéré et si sa courbe aéraulique est montante (la pression croît avec le débit, la pression du ventilateur s'adapte au débit demandé par la bouche). Dans le cas contraire le caisson est standard. Dans le cas d'une installation individuelle : Le caisson de ventilation est certifié CSTBat ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes. *Puissance électrique absorbée pondérée (WThC) : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE H Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Dans le cas d'une installation collective : *Puissance électrique absorbée pondérée (WThC/(m3/h)) : A ne remplir que si les marque et référence des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque du caisson : *Référence du caisson : *Marque des bouches d'extraction : *Référence des bouches d'extraction : Pour un système de type B uniquement: *Marque des bouches d'entrée d'air : *Référence des bouches d'entrée d'air : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Texte 2 sur 88 Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-131 Isolation d'un réseau hydraulique d'eau chaude sanitaire 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'une isolation sur un réseau d'eau chaude sanitaire existant situé hors du volume chauffé et alimenté par un système collectif maintenu en température (bouclé ou tracé). 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. L'isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolation ; - la longueur isolée de réseau d'eau chaude sanitaire ; - la classe de l'isolant installé selon la norme NF EN 12 828. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par mètre de réseau isolé Zone climatique H1 7 500 H2 7 200 H3 6 500 Longueur isolée de réseau d'eau chaude sanitaire hors du volume chauffé X L 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelled . Frasereind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Hi Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-131, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-131 (v. A16.1) : Mise en place d'une isolation sur un réseau d'eau chaude sanitaire existant situé hors du volume chauffé et alimenté par un système collectif maintenu en température (bouclé ou tracé). *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *A dresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *L'opération est réalisée sur un réseau d'eau chaude sanitaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *L'opération est réalisée sur un réseau d'eau chaude sanitaire collectif maintenu en température : o OUI NON *Longueur isolée de réseau d'eau chaude sanitaire situé hors du volume chauffé (m) : Caractéristiques de l'isolant : L'isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-155 Ventilation hybride hygroréglable (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Appartements existants équipes d'une ventilation naturelle ou sans système de ventilation en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place d'une ventilation hybride hygroréglable de type A ou B. On entend par système de ventilation hybride hygroréglable, un ensemble d'équipements composé d'un extracteur pouvant fonctionner en mode naturel ou avec une assistance mécanique, d'entrées d'air et de bouches d'extraction. Le système de ventilation hybride hygroréglable est appelé : - de type A si seules les bouches d'extraction d'air sont hygroréglables ; - de type B si les bouches d'extraction d'air et les entrées d'air sont hygroréglables. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Les systèmes de ventilation hybrides hygroréglables bénéficient d'un avis technique, en cours de validité, délivré par le CSTB ou ont des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Un extracteur est à basse consommation si sa puissance spécifique est inférieure ou égale à 0,1 Wh/m3. Elle est inférieure ou égale à 0,25 Wh/m3 pour un extracteur standard. La preuve de réalisation de l'opération mentionnela mise en place d'un système de ventilation hybride hygroréglable de type A ou B et la puissance spécifique de l'extracteur. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place des équipements avec leurs marques et références et elle est accompagnée d'un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation hybride hygroréglable composé d'un extracteur de ventilation, de bouches d'extraction hygroréglables et, le cas échéant, d'entrées d'air hygroréglables. Ce document précise le type d'extracteur (basse consommation ou standard), sa puissance spécifique et s'il s'agit d'une ventilation hybride hygroréglable de type A ou B. Le document justificatif spécifique à l'opération est l'avis technique en cours de validité de l'installation de ventilation hybride hygroréglable ou les éléments de preuves équivalents. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, durable et de l'Énergie 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Installation d'une ventilation hybri de hygroréglable de type B avec extracteur basse consommation : Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement sel on l'énergie de chauffage Nombre d'appartements combustible électrique H1 23 700 14 800 X N H2 19 400 12 100 H3 12 900 8 100 Installation d'une ventilation hybri de hygroréglable de type B avec extracteur standard : Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement sel on l'énergie de chauffage X Nombre d'appartements combustible électrique H1 22 800 13 900 N H2 18 700 11 400 H3 12 400 7 600 Installation d'une ventilation hybri de hygroréglable de type A avec extracteur basse consommation : Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement sel on l'énergie de chauffage Nombre d'appartements combustible électrique H1 23 300 14 500 X N H2 19 100 11 900 H3 12 700 7 900 Installation d'une ventilation hybri de hygroréglable de type A avec extracteur standard : Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement sel on l'énergie de chauffage Nombre d'appartements combustible électrique H1 22 400 13 600 X N H2 18 300 11 200 H3 12 200 7 400 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelled . Frasereind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-155, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-155 (v. A16.1) : Mise en place d'une ventilation hybride hygroréglable de type A ou B *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Appartement existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI o NON *Appartement équipé d'une ventilation naturelle ou sans système de ventilation : o OUI o NON *Nombre d'appartements : *Energie de chauffage : Combustible Electricité Caractéristiques de l'installation : *Type d'installation : o Type A : seules les bouches d'extraction d'air sont hygroréglables. o Type B : les bouches d'extraction d'air et les entrées d'air sont hy groréglables. L'installation de la ventilation hybride hygroréglable bénéficie d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou équivalent. Type d'extracteur : *Puissance spécifique de l'extracteur en Wh/m3 : NB : Un extracteur est à basse consommation si sa puissance spécifique est inférieure ou égale à 0.1 Wh/m3. Elle est inférieure ou égale à 0,25 Wh/ m3 pour un extracteur standard. A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 ANNEXE 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de I'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EQ-111 Luminaires à modules LED pour surfaces commerciales 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant : commerce de surface supérieure ou égale à 400 m2. 2. Dénomination Mise en place de luminaires à modules LED avec ou sans dispositif de gestion. Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAT-EQ-126 et BAT-EQ-127. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'éclairage à modules LED respecte pour chaque luminaire les critères suivants : - durée de vie ≥ 50 000 heures avec une chute de flux lumineux ≤ 20% ; - pour les luminaires d'éclairage général, l'efficacité lumineuse est ≥ 110 lm/W ; - pour les luminaires d'éclairage d'accentuation et les luminaires continus asymétriques, l'efficacité lumineuse est ≥ 100 lm/W ; L'efficacité lumineuse en lm/W est égale au flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance du luminaire, auxiliaire d'alimentation compris. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs luminaires à modules LED, leur puissance unitaire, leur nombre, leur type (luminaire d'éclairage général, luminaire d'éclairage d'accentuation ou luminaire continu asymétrique), la durée de vie avec chute de flux lumineux ≤ 20% et l'efficacité lumineuse des luminaires installés, auxiliaire d'alimentation compris, et le cas échéant la mise en place d'un dispositif de gestion de l'éclairage (détection de présence ou système de variation de lumière tenant compte des apports de lumière du jour). A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un nombre donné d'équipements avec leur marque et référence, y compris lorsqu'il s'agit d'un dispositif de gestion de l'éclairage, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des luminaires d'éclairage à modules LED et, le cas échéant, un dispositif de gestion de l'éclairage. Ce document précise la puissance unitaire et le type des luminaires (luminaire d'éclairage général, luminaire d'éclairage d'accentuation ou luminaire continu asymétrique), la durée de vie avec chute de flux lumineux ≤ 20% et l'efficacité lumineuse des luminaires installés, auxiliaire d'alimentation compris. 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Speltre . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par kW 64 700 Puissance totale des luminaires LED installés en kW X P X Système de gestion de l'éclairage Sans dispositif de gestion 1 Variation de la puissance en fonction de la lumière du jour 1,1 Variation de puissance en fonction de l'activité 1,22 Variation en fonction de l'activité et de la lumière du jour 1,32 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-111, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-111 (v. A16.1) : Mise en place de luminaires à modules LED avec ou sans dispositif de gestion. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *A dresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville *Bâtiment tertiaire de commerce de surface supérieure ou égale à 400 m2, existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON Caractéristiques des luminaires à module LED installés : *Puissance totale des luminaires LED installés (kW) : *Durée de vie avec une chute de flux lumineux ≤ 20 %: .heures *Type de luminaire (une seule case à cocher) : Luminaires d'éclairage général Luminaires d'éclairage d'accentuation ou luminaires continus asymétriques *Efficacité lumineuse : o ≥ 110 1m/W o ≥ 100 1m/W NB : L'efficacité lumineuse est égale au flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance du luminaire, y compris les auxiliaires d'alimentation. *Dispositif de gestion automatique de l'éclairage : OUI Variation de puissance en fonction de la lumière du jour Variation de puissance en fonction de l'activité Variation de puissance en fonction de l'activité et dela lumière du jour NON *si oui, type de gestion : A ne remplir que si les marque et référence du luminaire ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence A ne remplir que si les marque et référence du dispositif de gestion de l'éclairage ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence L'opération n'a pas fait l'objet et ne fera pas l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour les fiches d'opérations standardisées BAT-EQ-126 et BAT-EQ-127. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, durable et de l'Énergie HI Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-126 Lampe ou luminaire à modules LED pour l'éclairage d'accentuation 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination Mise en place d'un éclairage d'accentuation LED (lampe LED ou luminaire à modules LED). Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAT-EQ-111, BAT-EQ-116 et BAT-EQ-132. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les lampes ou les luminaires à modules LED mis en place respectent les critères suivants : - durée de vie ≥ 25 000 heures pour les lampes ; - durée de vie ≥ 50 000 heures pour les luminaires ; - chute de flux lumineux ≤ 30 % pour la durée de vie annoncée ; - efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du produit divisé par la puissance du produit, auxiliaire d'alimentation compris) ≥ 65 lm/W pour les luminaires et > 601m/W pour les lampes. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une lampe LED ou d'un luminaire à modules LED, la quantité installée, la durée de vie avec chute de flux lumineux ≤ 30% et l'efficacité lumineuse des luminaires à modules LED ou lampes installés, auxiliaire d'alimentation compris, et le cas échéant, pour les luminaires à modules LED, la mise en place d'un dispositif de gestion de l'éclairage (détection de présence ou système de variation de lumière tenant compte des apports de lumière du jour). A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un nombre donné d'équipements avec leur marque et référence, y compris lorsqu'il s'agit d'un dispositif de gestion automatique de l'éclairage (détection de présence ou système de variation de lumière tenant compte des apports de lumière du jour), et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des lampes LED ou des luminaires à modules LED et, le cas échéant, un dispositif de gestion de l'éclairage. Ce document précise la durée de vie avec chute de flux lumineux ≤ 30% et l'efficacité lumineuse des lampes ou luminaires installés, auxiliaire d'alimentation compris. 4. Durée de vie conventionnelle Pour les lampes: - 7 ans pour les lampes d'une durée de vie supérieure ou égale à 25 000 heures et inférieure à 50 000 heures ; - 13 ans pour les lampes d'une durée de vie supérieure ou égale à 50 000 heures. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Pour les luminaires à modules LED : - 13 ans sans dispositif de gestion de l'éclairage ; - 17 ans avec un dispositif de gestion de l'éclairage (détection de présence ou variation de lumière) ; - 22 ans avec deux dispositifs de gestion de l'éclairage (détection de présence et variation de lumière). 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les lampes d'une durée de vie supérieure ou égale à 25 000 heures et inférieure à 50 000 heures : Montant en kWh cumac par lampe installée 800 X Nombre de lampes installées N Pour les lampes d'une durée de vie supérieure ou égale à 50 000 heures : Montant en kWh cumac par lampe installée 1400 X Pour les luminaires à modules LED : Nombre de lampes installées N Montant en kWh cumac par luminaire installé Nombre de Sans dispositif automatique de gestion Si détection présence ou variation de lumière Si détection présence et variation de lumière luminaires installés 1400 1800 2300 X N 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-126, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-126 (v. A16.1) : Mise en place d'un éclairage d'accentuation LED (lampe LED ou luminaire à modules LED) *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville *Les lampes LED ou luminaires à modules LED sont installés dans un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON L'opération concerne la mise en place de (une seule case à cocher) : lampes à LED o luminaires à modules LED Caractéristiques des lampes LED ou luminaires à modules LED installés : *Efficacité lumineuse (lm/W) : NB : l'efficacité lumineuse est égale au flux lumineux total sortant du produit divisé par la puissance du produit, y compris les auxiliaires d'alimentation. Elle est > 60 1m/W pour les lampes à LED et ≥ 65 1m/W pour les luminaires à modules LED. *Durée de vie des lampes à LED avec une chute de flux lumineux ≤ 30 % : .heures *Durée de vie des luminaires à modules LED avec une chute de flux lumineux ≤ 30 % : .heures *Nombre de lampes LED ou de luminaires à modules LED installés : Dispositif de gestion automatique du luminaire à modules LED : OUI o NON *si oui, type de gestion : Détection de présence OU système de détection tenant compte des apports de lumière du jour. Detection de présence ET système de détection tenant compte des apports de lumière du jour. A ne remplir que si les marque et référence des lampes LED ou des luminaires à modules LED ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : A ne remplir que si les marque et référence du dispositif de gestion de l'éclairage ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation del'opération : *Marque : *Référence : L'opération n'a pas fait l'objet et ne fera pas l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour les fiches d'opérations standardisées BAT-EQ-111, BAT-EQ-116 et BAT-EQ-132. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EQ-132 Tubes à LED à éclairage hémisphérique 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants : - espaces de vente ou de stockage de commerces d'une surface supérieure ou égale à 400 m2 ; - parkings couverts, tous secteurs (parking couvert des bâtiments résidentiels compris) ; - établissements sportifs (hors bureaux). 2. Dénomination Mise en place de tubes à LED de diamètre T8 à éclairage hémisphérique, de 1,2 ou 1,5 m, avec ou sans dépose du ballast. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les tubes remplacent uniquement des tubes fluorescents de type T8. Dans les commerces, l'installation d'éclairage est sur une ligne continue (nappe). Les tubes à LED respectent les critères suivants : - efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du tube divisé par la puissance consommée par le système, auxiliaire d'alimentation compris) ≥ 100 1m/W ; - angle d'ouverture ≥ 120° et < 220° ; - facteur de puissance > 0,9 quelle que soit la puissance du tube ; - conformité à la norme EN 61000-3-2 au niveau harmonique avec un taux de distorsion harmoni que sur le courant inférieur à 15% ; - flux lumineux ≥ 3200 1m pour le remplacement d'un tube fluorescent de 1,5 m avec une puissance ≤ 32 W ; - flux lumineux ≥ 2200 1m pour le remplacement d'un tube fluorescent de 1,2 m avec une puissance ≤ 22 W ; - durée de vie supérieure ou égale à 40 000 heures avec une chute de flux lumineux ≤ 30 %. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la dépose de tubes fluorescents ; - la mise en place d'un nombre donné de tubes à LED ; - la dépose ou non du ballast. Le document justificatif spécifique à l'opération est un document issu du fabricant indiquant que les tubes à LED de marque et référence mis en place respectent, en les reprenant, l'ensemble des critères exigés dans les conditions ci- dessus relatives aux critères des tubes à LED. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, durable et de l'énergie 4. Durée de vie conventionnelle 5 ans pour les parkings couverts. 8 ans pour les commerces. 10 ans pour les établissements sportifs. 5. Montant de certificats en kWh cumac Commerces Montant en kWh cumac par tube à LED installé Nombre de tubes à LED installés Dimension du tube à LED Avec suppression du ballast Sans suppression du ballast 1,2 m 1,5 m 780 1300 650 1100 X N Etablissements sportifs Montant en kWh cumac par tube à LED installé Nombre de tubes à LED installés Dimension du tube à LED Avec suppression du ballast Sans suppression du ballast 1,2 m 1,5 m 750 1200 620 1000 X N Parkings couverts Montant en kWh cumac par tube à LED installé Nombre de tubes à LED installés Dimension du tube à LED Avec suppression du ballast Sans suppression du ballast 1,2 m 1,5 m 830 1400 680 1100 X N 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de IÉcologie, du Développement durable et de l'énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-132, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-132 (v. A16.1) : Mise en place de tubes à LED de diamètre T8, à éclairage hémisphérique de 1,2 ou 1,5 m avec ou sans dépose de ballast *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Les tubes sont installés dans (une seule case à cocher) : un espace de vente ou de stockage d'un commerce, un parking couvert d'un bâtiment tertiaire ou d'habitation, un établissement sportif (les bureaux sont exclus). Le lieu d'installation existe depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *Longueur du tube à LED (une seule case à cocher) : 1,2 m 1,5 m *Les tubes à LED mis en place respectent l'ensemble des critères suivants : OUI NON - angle d'ouverture ≥ 120° et < 220° ; - facteur de puissance > 0,9 quelle que soit la puissance du tube ; - conformité à la norme EN61000-3-2 au niveau harmonique avec un taux de distorsion harmonique sur le courant < 15% ; - flux lumineux ≥ 3200 lum pour le remplacement d'un tube fluorescent de 1,50 m avec une puissance maximale ≤ 32 W ; - flux lumineux ≥ 2200 lum pour le remplacement d'un tube fluorescent de 1,20 m avec une puissance maximale ≤ 22 W ; - durée de vie ≥ 40 000 heures avec une chute de flux lumineux ≤ 30% ; - efficacité lumineuse des tubes installés, auxiliaire d'alimentation compris, ≥ 100 lm/W. *Tubes à LED installés en remplacement de tubes fluorescents T8 uniquement : OUI NON *Nombre de tubes à LED installés : *Suppression du ballast : OUI NON A ne remplir que si les marque et référence du tube à LED ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-105 Radiateur basse température pour un chauffage central 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place de radiateurs basse température pour un système de chauffage central. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Les radiateurs sont dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place de radiateurs basse température. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence installés sont des radiateurs basse température. 4. Durée de vie conventionnelle 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface de bâtiment chauffée par les radiateurs basse température H1 65 H2 53 H3 36 X Surface chauffée en m2 S X Secteur d'activité Facteur correctif Bureaux 1,2 Enseignement 0,8 Commerces 0,9 Hôtellerie Restauration 1,4 Santé 1 Autres 0,8 S est la surface de bâtiment chauffée par les radiateurs basse température (m2). 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-105, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-105 (v. A16.1) : Mise en place de radiateurs basse température pour un système de chauffage central *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *Surface totale chauffée du bâtiment inférieure ou égale à 10 000 m2 : a OUI NON *Bâtiment chauffé par un système de chauffage central : o OUI NON *Secteur d'activité : Bureaux o Enseignement Hôtellerie /Restauration Santé Commerces Autres secteurs *Surface chauffée par les radiateurs basse température installés (m2) : Les radiateurs sont dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442. A ne remplir que si les marque et référence des radiateurs basse température ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation del'opération : *Marque : *Référence : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-106 Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant situé hors du volume chauffé. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. L'isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolation ; - la longueur isolée de réseau de chauffage ; - la classe de l'isolant installé selon la norme NF EN 12 828. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par mètre de réseau isolé X Longueur isolée du réseau de chauffage hors du volume chauffé Zone climatique H1 3 000 L H2 2 400 H3 1 600 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-106, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-106 (v. A16.1) : Mise en place d'une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant, situé hors du volume chauffé *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal: *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *Surface totale chauffée du bâtiment inférieure ou égale à 10 000 m2 : a OUI NON *L'opération est réalisée sur un réseau hydraulique de chauffage existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON *Longueur isolée de réseau de chauffage situé hors du volume chauffé (m) : Caractéristiques de l'isolant : L'isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, H durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-119 Isolation d'un réseau hydraulique d'eau chaude sanitaire 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'une isolation sur un réseau d'eau chaude sanitaire existant situé hors du volume chauffé et alimenté par un système collectif maintenu en température (bouclé ou tracé). 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. L'isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolation ; - la longueur de réseau d'eau chaude sanitaire isolé ; - la classe de l'isolant installé selon la norme NF EN 12 828. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par mètre de réseau isolé Longueur isolée du réseau d'eau chaude sanitaire hors du volume chauffé 5 700 X L 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelled . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-119, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-119 (v. A16.1) : Mise en place d'une isolation sur un réseau d'eau chaude sanitaire existant situé hors du volume chauffé et alimenté par un système collectif maintenu en température (bouclé ou trace) *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *A dresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI O NON *Surface totale chauffée du bâtiment inférieure ou égale à 10 000 m2 : a OUI NON *L'opération est réalisée sur un réseau d'eau chaude sanitaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *L'opération est réalisée sur un réseau d'eau chaude sanitaire collectif maintenu en température : o OUI O NON *Longueur isolée de réseau d'eau chaude sanitaire situé hors du volume chauffé (m) : Caractéristiques de l'isolant : L'isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-139 Récupération de chaleur sur groupe de production de froid 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants : locaux de distribution alimentaire de produits frais au public, tels qu'hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires. 2. Dénomination Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l'eau ou de l'air. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place, sur un groupe de production de froid, d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de récupération de chaleur. 4. Durée de vie conventionnelle 14 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Usage de la chaleur récupérée Montant en kWh cumac par kW Production d'eau chaude sanitaire 22 700 Chauffage 37 200 Production d'eau chaude sanitaire et chauffage 50 600 Puissance électrique du ou des compresseur(s) en kW X P compresseur(s) P compresseur(s) est la somme des puissances électriques nominales indiquées sur les plaques du ou des compresseur(s) raccordés au système de récupération de chaleur en kW. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-139, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-139 (v. A16.1) : Mise en place d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l'eau ou del'air *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *A dresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI o NON Caractéristiques de l'installation (une seule case à cocher) : *La récupération de chaleur est destinée à : o la production d'eau chaude sanitaire ; o la production de chauffage ; o la production d'eau chaude sanitaire et de chauffage. *Puissance électrique du (des) compresseur(s) installé(s) Pcompresseur(s) (kW) : NB : Pcompresseur's) est la somme des puissances électriques nominales indiquées sur les plaques du ou des compresseur(s) raccordés au système de récupération de chaleur en kW. A ne remplir que si les marque et référence du système de récupération de chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque( s) : *Référence(s) : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie H Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-143 Ventilo-convecteurs haute performance 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Remplacement de ventilo-convecteurs existants par des ventilo-convecteurs haute performance pour assurer le chauffage et le rafraîchissement des locaux. On entend par ventilo-convecteur toute la plage des unités de confort, à savoir les ventilo-convecteurs, mais également les cassettes et les unités gainables à pressi on. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Les ventilo-convecteurs ont le label énergétique EUROVENT de classe A ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : 1. la dépose des ventilo-convecteurs existants, 2. la mise en place de ventilo-convecteurs, 3. le label énergétique des ventilo-convecteurs selon EUROVENT. Par dérogation aux points 2 et 3, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leur marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence installés sont des ventilo-convecteurs. Ce document indique que les équipements possèdent le label énergétique d'EUROVENT de classe A ou justifie de l'équivalence à celabel. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de Développement durable et de l'Energie Montant des certificats d'économies d'énergie en mode chauffage Mch Montant en kWh cumac par m2 Surface totale chauffée (m2) H1 65 H2 57 X S H3 48 X Facteur correctif (chauffage) H1 H2 H3 Santé avec hébergement 2,30 2,35 2,35 Hôtels et autres hébergements 2,20 2,20 2,20 Santé sans hébergement 0,65 0,60 0,65 Bureaux, restauration, commerces 0,60 0,60 0,60 Autres secteurs 0,45 0,45 0,40 Montant des certificats d'économies d'énergie en mode rafraîchissement Mra Montant en kWh cumac par m2 Surface totale rafraîchie (m2) H1 9 H2 13 X S H3 24 X Facteur correctif (rafraîchissement) H1 H2 H3 Santé avec hébergement 2,05 2,10 2,05 Hôtels et autres hébergements 3,10 3,35 2,60 Santé sans hébergement 0 0 0,80 Bureaux, restauration, commerces 1,85 1,55 0,95 Autres secteurs 0 0 0 Le montant des certificats d'économies d'énergie de l'opération est égal à Mch + Mra 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-143, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-143 (v. A16.1) : Remplacement de ventilo-convecteurs existants par des ventilo-convecteurs haute performance pour assurer le chauffage et le rafraîchissement des locaux *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m2 : 0 OUI O NON *Secteur d'application : I Santé avec hébergement Santé sans hébergement 1 Hôtels et autres hébergements I Bureaux, restauration ou commerces Autres secteurs *Surface totale chauffée (m2) : *Surface totale rafraîchie (m2) *Remplacement de ventilo-convecteurs existants par des ventilo-convecteurs haute performance : 0 OUI O NON Caractéristiques des ventilo-convecteurs : Les appareils installés ont un label énergétique classe A selon EUROVENT ou équivalent. A ne remplir que si les marque et référence des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 ANNEXE 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-BA-115 Tubes à LED à éclairage hémisphérique 1. Secteur d'application Industrie existant (hors bureaux). 2. Dénomination Mise en place de tubes à LED de diamètre T8 à éclairage hémisphérique de 0,6 m, 1,2 m ou 1,5 m, avec ou sans dépose du ballast. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les tubes remplacent uniquement des tubes fluorescents de type T8. Les tubes à LED respectent les critères suivants : - efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du tube divisé par la puissance totale consommée par le système, auxiliaire d'alimentation compris) ≥ 100 lm/W ; - angle d'ouverture ≥ 120° et < 220° ; - facteur de puissance > 0,9 quelle que soit la puissance du tube ; - conformité à la norme EN 61000-3-2 au niveau harmonique avec un taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 15% ; - flux lumineux ≥ 3200 1m pour le remplacement d'un tube fluorescent de 1,5 m avec une puissance ≤ 32 W ; - flux lumineux ≥ 2200 Im pour le remplacement d'un tube fluorescent de 1,2 m avec une puissance ≤ 22 W ; - flux lumineux ≥ 1000 Im pour le remplacement d'un tube fluorescent de 0,6 m avec une puissance ≤ 10 W ; - durée de vie supérieure ou égale à 40 000 heures avec une chute de flux lumineux ≤ 30 %. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la dépose de tubes fluorescents ; - la mise en place d'un ou plusieurs tubes à LED ; - la dépose ou non du ballast. Le document justificatif spécifique à l'opération est un document issu du fabricant indiquant que les tubes à LED de marque et référence mis en place respectent, en les reprenant, l'ensemble des critères exigés dans les conditions ci- dessus relatives aux critères des tubes à LED. 4. Durée de vie conventionnelle 5 ans 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Libero . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie 5. Montant de certificats en kWh cumac Dimension du tube à LED Montant en kWh cumac par tube à LED installé Nombre de tubes à LED installés Avec suppression du ballast Sans suppression du ballast 0,6 m 670 590 X N 1,2 m 830 680 1,5 m 1400 1100 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-BA-115, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND-BA-115 (v. A16.1) : Mise en place de tubes à LED de diamètre T8, à éclairage hémisphérique de 0,6 m, 1,2 m ou 1,5 m, avec ou sans dépose du ballast. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : . *Nom du site des travaux: *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Les tubes sont installés dans les zones de production ou de stockage d'un bâtiment industriel existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération (hors bureaux) : n OUI NON *Longueur du tube à LED (une seule case à cocher) : 0,6 m 1,2 m 1,5 m *Les tubes à LED mis en place respectent l'ensemble des critères suivants : D OUI NON - angle d'ouverture ≥ 120° et < 220° ; - facteur de puissance > 0,9 quelle que soit la puissance du tube ; - conformité à la norme EN61000-3-2 au niveau harmonique avec un taux de distorsion harmonique sur le courant < 15% ; - flux lumineux ≥ 3200 Im pour le remplacement d'un tube fluorescent de 1,50 m avec une puissance maximale ≤ 32 W ; - flux lumineux ≥ 2200 Im pour le remplacement d'un tube fluorescent de 1,20 m avec une puissance maximale ≤ 22 W ; - flux lumineux ≥ 1000 Im pour le remplacement d'un tube fluorescent de 0,6 m avec une puissance ≤ 10 W ; - durée de vie ≥ 40 000 heures avec une chute de flux lumineux ≤ 30% ; - efficacité lumineuse des tubes installés, auxiliaire d'alimentation compris, ≥ 100 lm/W. *Tubes à LED installés en remplacement de tubes fluorescents T8 uniquement : OUI NON *Nombre de tubes à LED installés : *Suppression du ballast : OUI NON A ne remplir que si les marque et référence du tube à LED ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 août 2015 Texte 2 sur 88 ANNEXE 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº RES-CH-101 Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Réseaux de chaleur neufs ou existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place d'un système de production de chaleur de récupération (valorisation énergétique de déchets, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, ... ), au sens du décret nº2012-394 du 23 mars 2012, sur un réseau de chaleur. Est considéré comme un réseau de chaleur, un réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts et destiné aux besoins de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire de ces bâtiments. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Cette opération s'applique aux installations non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. La preuve de la réalisation de l'opération mentionnele type d'équipement de chaleur de récupération installé (incinération, chaleur industrielle, etc.). Le document spécifique à l'opération est la synthèse de l'étude spécifique émise par le gestionnaire de réseau justifiant la quantité de chaleur nette valorisée par l'opération (Q en kWh/an - déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements) destinée à alimenter les bâtiments raccordés. Ce document permet d'identifier le réseau de chaleur concerné, décrit par la zone géographique - quartier(s), ville(s), qu'il dessert et fournit la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d'achèvement de l'opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement. 4. Duree de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Quantité de chaleur nette utilisée par les bâtiments raccordés au réseau de chaleur (kWh/an) X Coefficient d'actualisation Q 14,134 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée RES-CH-101, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ RES-CH-101 (v. A16.1) : Mise en place d'un système de production de chaleur de récupération (valorisation énergétique de déchets, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, ... ), au sens du décret nº 2012- 394 du 23 mars 2012, sur un réseau de chaleur. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la preuve de réalisation de l'opération : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Nom du réseau (ex : quartier[s] ou ville[s] desservi[s]) : *Le réseau de chaleur alimente des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts et est destiné aux besoins de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire de ces bâtiments : D OUI NON *Caractéristiques de la production de chaleur : - Type de chaleur de récupération (au sens du décret nº 2012-394 du 23 mars 2012) : - Quantité de chaleur de récupération nette utilisée par les bâtiments raccordés au réseau de chaleur (Q en kWh/an) : NB : sont considérées comme énergies de récupération : la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale, à l'exclusion de la chaleur produite par une installation de cogénération pour la part issue d'énergie fossile. B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : *Fonction du signataire : *Adresse : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel *Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie : Je suis le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ou la personne recevant le service acheté ; Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, le délégataire ou le gestionnaire du réseau, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels a lieu l'opération. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de IÉcologie, du Développement durable et de l'énergie En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ; - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ; - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre *Nom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : Numéro SIRET : *Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Mobile : Courriel Prénom du signataire : *En tant que représentant de l'entreprise : ayant mis en œuvre ; ou ayant assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le /_/ *Cachet et signature du professionnel 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº RES-CH-103 Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur d'un bâtiment tertiaire 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2 raccordés à un réseau de chauffage urbain. Cette opération ne s'applique pas aux réhabilitations de postes de livraison dès lors qu'elles réduisent les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée àl'article L 229-5 du code de l'environnement exploitée par le bénéficiaire. 2. Dénomination Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le remplacement des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison porte sur : - l'échangeur ; - la régulation primaire ; - les pompes sur flui de primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ; - l'isolation thermique. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison : échangeurs, éléments de régulation, éléments d'isolation thermique et pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé). A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison avec leurs marque et référence et est accompagnée d'un ou plusieurs documents issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés sont des échangeurs, des éléments de régulation, des éléments d'isolation thermique et des pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé). 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libero . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Secteur d'activité Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée Bureaux 260 Enseignement 180 Santé 240 Commerces 200 Hôtellerie - Restauration 350 Autres 180 X Surface chauffée (m2) Zone climatique H1 1,1 H2 0,9 H3 0,6 X S 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée RES-CH-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ RES-CH-103 (v. A16.1) : Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux: *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *Secteur d'activité : Bureaux Enseignement Hôtellerie /Restauration Santé Commerces Autres secteurs *Surface totale chauffée (m2) : La réhabilitation du poste de livraison de chaleur porte sur le remplacement de la totalité des éléments suivants, constitutifs du primaire du poste de livraison : - l'échangeur ; - la régulation primaire ; - les pompes sur fluide primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ; - l'isolation thermique. A ne remplir que si les marques et références des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : - Échangeur *Marque *Référence - Régulation primaire *Marque : *Référence : - le poste est équipé de pompes sur fluide primaire : Si oui : *Marque : *Référence : - Isolation thermique *Marque :.. *Référence : OUI NON 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº RES-CH-104 Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur d'un bâtiment résidentiel 1. Secteur d'application Appartements existants raccordés à un réseau de chauffage urbain. Cette opération ne s'applique pas aux réhabilitations de postes de livraison dès lors qu'elles réduisent les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée àl'article L 229-5 du code de l'environnement exploitée parle bénéficiaire. 2. Dénomination Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le remplacement des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison porte sur : - l'échangeur ; - la régulation primaire ; - les pompes sur flui de primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ; - l'isol ati on thermique. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison : échangeurs, éléments de régulation, éléments d'isolation thermique et pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé). A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne le remplacement des équipements constitutifs du primaire du poste de livraison avec leurs marque et référence et est accompagnée d'un ou plusieurs documents issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés sont des échangeurs, des éléments de régulation, des éléments d'isolation thermique et des pompes (lorsque le poste de livraison en est équipé). 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Libero . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Hi 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climati que Montant en kWh cumac par appartement H1 22 400 H2 18 900 H3 13 500 X Nombre d'appartements N 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée RES-CH-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ RES-CH-104 (v. A16.1) : Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur par le remplacement de la totalité des éléments constitutifs du primaire du poste de livraison. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Appartements existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : D OUI NON *Nombre d'appartements : La réhabilitation du poste de livraison de chaleur porte sur le remplacement de la totalité des éléments suivants, constitutifs du primaire du poste de livraison : - l'échangeur ; - la régulation primaire ; - les pompes sur fluide primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ; - l'isolation thermique. A ne remplir que si les marques et références des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : - Echangeurs *Marque : *Référence : - Régulation primaire *Marque : *Référence : - Le poste est équipé de pompes sur fluide primaire : Si oui : *Marque : *Référence : - Isolation thermique *Marque : *Référence : D OUI NON JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 août 2015 Texte 2 sur 88 ANNEXE 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-114 Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle 1. Secteur d'application Flottes de véhicules professionnelles de catégorie M1 selon l'article R311-1 du code de la route. 2. Dénomination Remplacement de véhicules par des véhicules neufs perform ants. 3. Conditions pour la délivrance des certificats Pour être éligible, chaque véhicule neuf performant présente un niveau d'émissions de CO2 inférieur à 116 gCO2/km. Les émissions de CO2 du véhicule sont indiquées sur le certificat d'immatriculation. Le bénéficiaire est la personne morale qui procède au remplacement des véhicules par des véhicules neufs performants (acquisition ou location supérieure à 24 mois). Le professionnel est la personne morale ayant vendu ou mis en location le véhicule neuf. Seuls les véhicules soumis à la déclaration de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) (Document Cerfa Numéro 2855, partie I) et renouvelés par des véhicules performants sont éligibles à la délivrance de certificats. La preuve de réalisation de l'opération est la déclaration annuelle de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) mentionnant tous les véhicules concernés par l'opération. Le document justificatif spécifique à l'opération est la feuille de calcul, disponible sur le site Internet de la Direction Générale de l'Energie et du Climat du ministère chargé de l'énergie, décrivant les cessions et acquisitions correspondantes et comportant un tableau de résultat final avec le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie. Le document comporte un état récapitulatif des véhicules cédés, acquis ou loués précisant, l'immatriculation, la date de mise en circulation des véhicules, la date de cession pour les véhicules cédés et, pour les véhicules acquis ou loués, la date d'acquisition par le bénéficiaire et les émissions de CO2. Ce document est daté et signé par le bénéficiaire. La date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du devis ou de la commande du premier véhicule dans la période de déclaration de la TVS. La date d'achèvement de l'opération est la date de signature de la déclaration de la TVS. 4. Durée de vie conventionnelle 4 ans (location longue durée : LLD) et 8 ans (flottes privées d'entreprises). 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libero . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie 5. Montant de certificats en kWh cumac Catégorie de véhicule Montant en kWh cumac M1 380 Différence d'émission de CO2 entre la référence et les véhicules acquis (gCO2/km) X (116-E) Texte 2 sur 88 Nombre de véhicules X N E est la moyenne des émissions de CO2 en gCO2/km des véhicules acquis ou loués dans le cadre de l'opération. Exemple : Pour 10 véhicules acquis dont l'émission moyenne de CO2 est de 100 gCO2/km, le montant du forfait est calculé comme suit : 380 x (116-100) x10 = 60 800 kWh cumac 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Spelint . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-EQ-114 (v. A16.1) : Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants. L'ensemble de la flotte professionnelle, objet de l'opération, est détaillé dans la feuille de calcul comportant le tableau de résultat final joint à cette attestation. *Date d'engagement de l'opération (date d'acceptation du devis ou de la commande du premier véhicule) : *Date d'achèvement de l'opération (date de signature de la déclaration de la TVS) : Référence du document de preuve de réalisation de l'opération : *Le nombre de véhicules acquis ou loués dans le cadre de l'opération est de : *Il est égal au nombre de véhicules cédés : a OUI NON *Moyenne des emissions de CO2 des véhicules acquis (gCO2/km) loués neufs dans le cadre de l'opération *Tous les véhicules sont soumis à la TVS : o OUI NON Dans le cadre de l'opération les véhicules acquis ou loués sont des véhicules neufs. A ne remplir que si les véhicules neufs sont en location : *La durée de la location est supérieure à 24 mois : o OUI NON 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nombre de véhicules renouvelés Adresse de l'établissement réalisant l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération sans cedex Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-117 Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités 1. Secteur d'application Véhicules de catégories M1 selon l'article R311-1 du code de la route. 2. Dénomination Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les véhicules privés acquis dans le cadre d'une flotte d'entreprise et faisant l'objet d'une déclaration TVS ne sont pas éligibles. Pour être éligible, chaque véhicule neuf performant présente un niveau d'émissions de CO2 inférieur à 116 gCO2/km. Les émissions de CO2 du véhicule sont indiquées sur le certificat d'immatriculation. Le bénéficiaire de l'opération est soit un particulier, soit une collectivité. La preuve de réalisation de l'opération est la facture d'achat ou le contrat de location du véhicule. Elle mentionne que le véhicule est neuf, son numéro d'immatriculation ou son numéro d'identification. Dans le cas de la location, la durée du contrat est égale ou supérieure à 24 mois. A partir de 5 véhicules renouvelés par une collectivité, la déclaration est groupée. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - une copie barrée de chaque certificat d'immatriculation du (ou des) véhicule(s) cédé(s) par le bénéficiaire pour le remplacer par un véhicule neuf ; - une copie du ou des nouveaux(s) certificat(s) d'immatriculation(s) ; - et dans le cas d'une déclaration groupée, la feuille de calcul, disponible sur le site Internet de la Direction Générale de l'Energie et du Climat du ministère chargé de l'énergie, décrivant les cessions et acquisitions correspondantes et comportant un tableau de résultat final avec le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie. Le document comporte un état récapitulatif des véhicules cédés, acquis ou loués précisant, l'immatriculation, la date de mise en circulation des véhicules, la date de cession pour les véhicules cédés et, pour les véhicules acquis ou loués, la date d'acquisition par le bénéficiaire et les émissions de CO2. Ce document est daté et signé par le bénéficiaire. 4. Durée de vie conventionnelle 8 ans. 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Libero . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Déclaration par véhicule : Catégorie de véhicule Montant en kWh cumac M1 340 Différence d'émission de CO2 entre la référence et le véhicule acquis (gCO2/km) X (116-E) E est l'émission de CO2 du véhicule acquis indi quée sur le certificat d'immatriculation. Déclaration groupée : Catégorie de véhicule Montant en kWh cumac M1 340 X Différence d'émission de CO2 entre la référence et les véhicules acquis (gCO2/km) Nombre de véhicules (116-E) X N E est la moyenne des émissions de CO2 en gCO2/km des véhicules acquis ou loués dans le cadre de l'opération. Exemple : Pour 10 véhicules acquis dont l'émission moyenne de CO2 est de 100 gCO2/km, le montant du forfait est calculé comme suit : 340 x (116-100) x 10 = 54 400 kWh cumac 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Spelint . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Texte 2 sur 88 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-EQ-117 (v. A16.1) : Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants. *Date d'engagement del'opération (ex : date d'acceptation du devis) : *Date d'achèvement de l'opération (ex : date de la facture ou autre preuve de réalisation) : Référence des documents de preuve de réalisation del'opération : *Type d'opération : Déclaration par véhicule Déclaration groupée (à partir de 5 véhicules renouvelés par une collectivité) Dans le cas d'une déclaration par véhicule : *Nº d'immatriculation du véhicule cédé : *Nº d'immatriculation du véhicule acquis : *Emissions de CO2 du véhicule acquis (gCO2/km) Dans le cas d'une déclaration groupée : L'ensemble des véhicules de la flotte de la collectivité, objet de l'opération, est détaillé dans la feuille de calcul jointe à cette attestation. *Le nombre de véhicules acquis ou loués dans le cadre de l'opération est de : *Il est égal au nombre de véhicules cédés : a OUI NON *Chaque véhicule acquis ou loué a une émission de CO2 inférieure à 116 gCO2/km : a OUI NON *Moyenne des émissions de CO2 des véhicules acquis (gCO2/km) : ou loues neufs dans le cadre de l'opération A ne remplir que si les véhicules neufs sont en location : *La durée delocation est supérieure ou égale à 24 mois : a OUI NON 2 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 88 Liberal . Epoiint . Freserwis! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117, définissant les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie. PERSONNES PHYSIQUES Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nom du bénéficiaire de l'opération Prénom du bénéficiaire de l'opération Numéro d'identification du véhicule cédé figurant sur le certificat d'immatriculation Code postal sans ced ex Ville Suite du tableau Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standard isée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération PERSONNES MORALES Raison sociale du demand eur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Numéro d'identification du véhicule cédé figurant sur le certificat d'immatriculation ou dans le cas d'une déclaration groupée le nombre de véhicules reno uvelés Adresse de l'établissement réalisant l'opération Code postal de l'établissement réalisant l'opération sans cedex Ville de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans cedex Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération