Journal officiel
Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Type
- Arrêté
- JORF
- n°0209
- Texte
- n°60
- Date
- 09/09/2025
- NOR
- ECOR2524049A
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BAT-TH-113
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