Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 128 7 octobre 2022 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : ENER2225946A Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création de deux opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : les fiches d'opération standardisée créées entre en vigueur le 1erjanvier 2023. Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée les fiches d'opération standardisée portant les références TRA-SE-114 et TRA-SE-115. Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition énergétique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 septembre 2022, Arrête : Art. 1er. - L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes A et B du présent arrêté. Art. 2. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Art. 3. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Art. 4. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 septembre 2022. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL Texte 23 sur 128 7 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXES ANNEXE A CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération nº TRA-SE-114 Covoiturage de longue distance 1. Secteur d'application Transport routier de personnes 2. Dénomination Réalisation de trajets de covoiturage longue distance organisés par un opérateur de covoiturage. Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage. Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire. Le covoiturage longue distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est strictement supérieure à 80 km. Sont éligibles les trajets enregistrés via une plateforme numérique de mise en relation des personnes, pour lesquels l'opérateur de covoiturage garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents : - la mise en relation entre le conducteur et le passager, et - une identité distincte de chacun des occupants du véhicule, et - la réalisation du trajet par les occupants du véhicule. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2027. Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur. Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage. La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret nº 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. L'engagement de l'opération correspond à la publication du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur sur la plateforme numérique de mise en relation. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne la première publication du premier trajet réalisé (hors cas de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers des frais liés au trajet) par le conducteur suivant son inscription, en tant que conducteur, à la plate-forme numérique. L'achèvement de l'opération correspond au paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage, pour le trajet concerné, par l'opérateur de covoiturage, intervenant suite à la réalisation du trajet de covoiturage. La preuve de la réalisation de l'opération est l'attestation de paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage, pour le trajet concerné, en l'absence de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers pour le trajet concerné. En cas de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers des frais liés au trajet, l'opération n'est pas éligible. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret nº 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération. Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de longue distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de longue distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. Texte 23 sur 128 7 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par conducteur 18 800 Annexe 1 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR A. - TRA-SE-114 (v. A47.1) : Réalisation de trajets de covoiturage longue distance organisés par un opérateur de covoiturage * Date, horodatée, d'engagement de l'opération : NB : L'engagement de l'opération correspond à la publication du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur sur la plateforme numérique de mise en relation. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne la première publication du premier trajet réalisé (hors cas de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers des frais liés au trajet) par le conducteur suivant son inscription, en tant que conducteur, à la plate-forme numérique. * Date d'achèvement de l'opération : .. NB : L'achèvement de l'opération correspond au paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage, pour le trajet concerné, par l'opérateur de covoiturage, intervenant suite à la réalisation du trajet de covoiturage. Caractéristique du conducteur : *Le conducteur est une personne physique : Oui Non * Numéro du permis de conduire : * Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plate-forme numérique de mise en relation : Oui Non * Si oui, la présente opération concerne le premier trajet suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : Oui Non * Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement de la précédente opération : Oui Non Caractéristique du trajet de covoiturage (cocher une ou plusieurs cases) : * Le covoiturage réalisé correspond à un covoiturage définit par l'article L3132-1 du code des transports : Oui Non NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. * L'opérateur de covoiturage garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents (i) la mise en relation entre le conducteur et le passager, et (ii) une identité distincte de chacun des occupants du véhicule, et (iii) la réalisation du trajet par les occupants du véhicule : Oui Non Le trajet de covoiturage est réalisée en France sur une distance strictement supérieure à 80 km : [ Oui ] Non Annexe 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE B DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR B. - Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie (*) Nom du signataire : (*) Prénom du signataire : (*) Adresse : Compléments d'adresse : (*) Code postal : (*) Ville : Pays : (*) Téléphone : (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable) @ (*) Courriel : (indiquer : néant si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel) Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 7 octobre 2022 Texte 23 sur 128 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, - que je mettrai en œuvre les préconisations demandées par l'opérateur de covoiturage, permettant notamment de certifier mon identité et mes trajets de covoiturage ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon trajet de covoiturage et que l'opération d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation de ces contrôles. Fait à . (*) Le_ (*) Signature du bénéficiaire. Annexe 3 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE C DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR C. - Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre (*) Nom du signataire (*) Prénom du signataire : (*) Fonction du signataire : (*) Raison sociale : (*) Numéro SIRET : (*) Adresse : Code postal : Ville : (*) Téléphone : (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable) (*) Courriel : (indiquer : néant si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel) (*) Nom commercial de l'application numérique de mise en relation : (*) Adresse internet ou dénomination pour télécharger sur un mobile de l'application numérique de mise en relation : (*) En tant que représentant de l'entreprise : ayant mis en œuvre ; ou ayant assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Texte 23 sur 128 7 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une rétribution au titre des CEE en tant que professionnel pour mettre en œuvre l'opération d'économie d'énergie. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation de ces contrôles. Fait à . (*) Le (*) Cachet et signature du professionnel. Annexe 4 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE PERSONNE PHYSIQUE Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Numéro du permis de conduire du bénéficiaire Nom du bénéficiaire de l'opération Prénom du bénéficiaire de l'opération Adresse du bénéficiaire de l'opération Code postal du bénéficiaire de l'opération (sans cedex) Suite du tableau Ville du bénéficiaire de l'opération Ville de départ du trajet Géolocalisée Ville d'arrivée du trajet Géolocalisée Distance du trajet (km) Nombre de covoitureurs sur le trajet VOLUME CEE « hors préca- rité énergé- tique » (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique »> (kWh cumac) Date et heure de l'engage- ment de l'opération Date et heure d'achèvement de l'opération Suite du tableau Référence de la fiche d'opération standardisée NATURE de la bonification SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel Nature du rôle actif et incitatif SIREN de l'orga- nisme de contrôle Raison sociale de l'orga- nisme de contrôle SIRET de l'en- treprise ayant réalisé l'opéra- tion Numéro de téléphone du bénéfi- ciaire Suite du tableau Adresse de courriel du bénéficiaire Montant du rôle actif et incitatif (€) COMMENTAIRE ANNEXE B CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération nº TRA-SE-115 Covoiturage de courte distance Transport routier de personnes. 1. Secteur d'application 2. Dénomination Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage. 7 octobre 2022 Texte 23 sur 128 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage. Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire. Le covoiturage courte distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est inférieure ou égale à 80 km. Le Registre de preuve de covoiturage est un service numérique tiers de confiance qui assure qu'un trajet répond aux conditions légales pour que le conducteur et le passager bénéficient d'une incitation et qui dispose d'outils propres pour accompagner les opérateurs dans leur mission de lutte contre la fraude Sont éligibles les trajets enregistrés par une plateforme numérique de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage, pour lesquels l'opérateur de covoiturage certifie à la fois : - la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers, - les trajets des occupants du véhicule, - une identité distincte des occupants du véhicule. Le Registre de preuve de covoiturage reconnait, une fois les vérifications susmentionnées effectuées, ces trajets comme étant dits de classe C. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2027. Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur. Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage. La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret nº 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. L'engagement de l'opération correspond au départ du trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret nº 2011-434 du 20 avril 2011 susmentionné. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, de ce bénéficiaire à la plate-forme numérique. L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du trajet du conducteur. La preuve de la réalisation de l'opération est l'attribution, par le registre de preuve du covoiturage, du numéro « Journey_Id »> validé, pour le trajet concerné. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret nº 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération ; - la référence numérique attribuée par le registre de preuve de covoiturage suite à la vérification du trajet du conducteur. Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de courte distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de courte distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques. 4. Durée de vie conventionnelle 5 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par conducteur et par plateforme 19 700 7 octobre 2022 Texte 23 sur 128 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 1 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR A. - TRA-SE-115 (v. A47.1) : Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage * Date horodatée d'engagement de l'opération : NB : L'engagement de l'opération correspond au départ du trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret nº 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. * Date d'achèvement de l'opération : ..... / ........... NB : L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du trajet du conducteur. Caractéristiques du conducteur : * Le conducteur est une personne physique : c Oui c Non * Numéro du permis de conduire : *Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plateforme numérique de mise en relation : Oui Non * Si oui, la présente opération concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : Oui Non * Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement de la précédente opération : Oui Non Caractéristiques du trajet de covoiturage : * Le covoiturage réalisé correspond à la définition de l'article L. 3132-1 du code des transports : Oui o Non NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. * L'opérateur de covoiturage certifie la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers, les trajets des occupants du véhicule et une identité distincte des occupants du véhicule : Oui Non NB : Le Registre de preuve de covoiturage reconnait le trajet comme étant dits de classe C. *Le trajet de covoiturage est réalisé en France sur une distance inférieure ou égale à 80 km : Oui Non Annexe 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE B DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR B. - Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie (*) Nom du signataire : (*) Prénom du signataire : (*) Adresse : Compléments d'adresse : (*) Code postal : (*) Ville : Pays : (*) Téléphone : (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable) (*) Courriel : @ (indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel) Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Texte 23 sur 128 7 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - que je mettrai en œuvre les préconisations demandées par l'opérateur de covoiturage, permettant notamment de certifier mon identité et mes trajets de covoiturage ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur mon identité et les caractéristiques de mon trajet de covoiturage et que l'opération d'économies d'énergie décrite ci-dessus a été intégralement réalisée. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles. Fait à . (*) Le_ / / (*) Signature du bénéficiaire. Annexe 3 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE C DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR C. - Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre (*) Nom du signataire (*) Prénom du signataire : (*) Fonction du signataire : (*) Raison sociale : (*) Numéro SIRET : (*) Adresse : Code postal : Ville : (*) Téléphone : (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable) (*) Courriel : (indiquer : « néant » si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel) (*) Nom commercial de la plateforme numérique de mise en relation : (*) Adresse internet ou dénomination pour télécharger sur un mobile ? de la plateforme numérique de mise en relation : Oui (*) Le trajet déclaré est un trajet de covoiturage a été vérifié par le Registre de preuve de covoiturage : Non (*) Si oui, le numéro du registre de preuve de covoiturage dénommé « Journey-Id » validé est : (*) En tant que représentant de l'opérateur de covoiturage, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie ; - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie. - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une rétribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en tant que professionnel pour mettre en œuvre l'opération d'économie d'énergie ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des 7 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 128 conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles. Fait à . (*) Le / (*) Cachet et signature du professionnel. Annexe 4 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE PERSONNES PHYSIQUES Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Numéro du permis de conduire du bénéficiaire Nom du bénéficiaire de l'opération Prénom du bénéficiaire de l'opération Adresse du bénéficiaire de l'opération Code postal du bénéficiaire de l'opération (sans cedex) Suite du tableau Ville du bénéficiaire de l'opération Ville de départ du trajet Géolocalisée Ville d'arrivée du trajet Géo- localisée Distance du trajet (km) Nombre de covoitureurs sur le trajet Operator_u- ser_id Numéro du RPC : Jour- ney_Id Numéro du RPC : Statut VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) Suite du tableau VOLUME CEE « précarité énergé- tique > (kWh cumac) Date et heure de l'engagement de l'opération ie jour- ney_start_datetime Date et heure d'achèvement de l'opération ie journey_end_date- time Référence de la fiche d'opération standardisée NATURE de la boni- fication SIREN du profes- sionnel RAISON sociale du pro- fession- nel SIREN du sous- traitant Raison sociale du sous-trai- tant Suite du tableau Nature du rôle actif et incitatif SIREN de l'or- ganisme de contrôle Raison sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Montant du rôle actif et incitatif (€) COMMENTAIRE