Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

13 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 107 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : ENER2228678A Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création d'une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : la fiche d'opération standardisée créée BAR-SE-108 entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté. Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d'opération standardisée BAR-SE-108 « Désembouage d'un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine ». Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition énergétique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2022, Arrête : Art. 1er. - L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe du présent arrêté. Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 octobre 2022. Pour la ministre par délégation : Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat, O. DAVID Texte 26 sur 107 13 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE OPÉRATION Nº BAR-SE-108 Désembouage d'un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Désembouage de l'ensemble du système de distribution par boucle d'eau d'une installation individuelle de chauffage dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW. La présente fiche est abrogée à compter du 1er novembre 2027. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 1º, 2º, 3º ou 5° du I de l'article 1er du décret précité, dès lors que le réseau hydraulique est chauffé par l'équipement mentionné respectivement aux 1º, 2º, 3º ou 5° du I de l'article 1er du décret précité. Le désembouage comporte les étapes successives suivantes : a) Rinçage à l'eau du système de distribution par boucle d'eau (général puis réseau par réseau) ; b) Injection d'un réactif désembouant et circulation selon le dosage et le temps de contact préconisés, avec l'utilisation d'une pompe de désembouage (général puis réseau par réseau ; dans les deux sens de circulation) ; c) Rinçage des circuits à l'eau claire (général puis réseau par réseau) ; d) Vérification du filtre (ou pot à boues) existant et/ou installation d'un filtre sur le ou les circuits de retour au générateur, ainsi que l'injection d'un réactif inhibiteur au dosage préconisé. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne le désembouage d'un réseau hydraulique de chauffage. Le document justificatif spécifique à l'opération est un document établi, daté et signé par le professionnel réalisant l'opération, mentionnant : - l'adresse du bâtiment concerné par l'opération ; - le fait que l'opération concerne le désembouage du système de distribution par boucle d'eau d'une installation individuelle de chauffage ; - le descriptif des étapes de l'opération de désembouage, conformément à la présente fiche ; - le type de générateur (chaudière, chaudière biomasse, pompe à chaleur, équipement solaire thermique) et sa puissance nominale ; - le nombre d'émetteurs désemboués ; - la nature du réseau (cuivre, acier, multicouche, matériaux de synthèse) ; - le volume d'eau total du circuit ; - le réactif désembouant et le réactif inhibiteur utilisés. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac En maison individuelle : Zone climatique Montant en kWh cumac par maison H1 7 200 H2 6 900 H3 4 800 13 octobre 2022 Texte 26 sur 107 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En appartement : Zone climatique Montant en kWh cumac par appartement H1 4 700 H2 4 500 H3 3 200 Annexe 1 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE BAR-SE-108 DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR A/ BAR-SE-108 (v. A48.1) : Desembouage de l'ensemble du système de distribution par boucle d'eau d'une installation individuelle de chauffage dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : 1 / Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : / 1 Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *L'opération concerne (cocher une seule case) : une maison individuelle un appartement *L'opération concerne une installation individuelle de chauffage : OUI O NON *Puissance thermique nominale de l'installation de chauffage (kW) : NB : La puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW. *Les étapes suivantes ont été réalisées (cocher les cases concernées) : Rinçage à l'eau du système de distribution par boucle d'eau (général puis réseau par réseau) Injection d'un réactif désembouant et circulation selon le dosage et le temps de contact préconisés, avec l'utilisation d'une pompe de désembouage (général puis réseau par réseau ; dans les deux sens de circulation) Rinçage des circuits à l'eau claire (général puis réseau par réseau) Vérification du filtre (ou pot à boues) existant et/ou installation d'un filtre sur le ou les circuits de retour au générateur, ainsi que l'injection d'un réactif inhibiteur au dosage préconisé Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 1º, 2º, 3º ou 5° du I de l'article 1er du décret précité, dès lors que le réseau hydraulique est chauffé par l'équipement mentionné respectivement aux 1º, 2º, 3º ou 5° du I de l'article 1er du décret précité. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) : *Nom : *Prénom : *Raison sociale : *Nº SIRET :