Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'écono- mies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

13 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 149 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'écono- mies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : TRER2128324A Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté vise à adapter certaines dispositions réglementaires ou à apporter certaines améliorations, au cours de la présente période ainsi que dans la perspective de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de CEE déposés à compter du 1er avril 2022 ; les dispositions du III de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021 ; les dispositions du 2º du IV, du V et du VI de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022 ; les dispositions du II et du 1º du IV de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021 ; les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Notice : le I de l'article 1er étend au cas des tierces personnes constituant en tout ou partie un dossier de demande de CEE au nom d'un demandeur, l'exigence de transmission d'un exemplaire du mandat entre les parties. Le II de l'article 1er précise le contenu d'un dossier de demande de CEE effectuée dans le cas d'un regroupement. Les dispositions des 2º du IV et V de l'article 1er ainsi que de l'article 2 prévoient, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022, que les dossiers de demande de CEE incluent le montant du rôle actif et incitatif ainsi que des commentaires à destination du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Le III de l'article 1er prévoit, pour les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires, que le cadre contribution puisse être signé au plus tard quatorze jours après l'engagement d'une opération. Ce délai correspond, dans la grande majorité des cas, au délai de rétractation prévu par le code de la consommation. Le VI de l'article 1er prévoit de compléter l'information fournie au bénéficiaire dans le cadre contribution. Le 1º du IV de l'article 1er vise à préciser que l'identité de l'organisme d'inspection est indiquée dans le tableau récapitulatif des opérations lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire effectif sur site. Les I et II de l'article 3 adaptent le contenu de la charte Coup de pouce « Chauffage » pour tenir compte de la suppression des gestes relatifs aux chaudières au gaz et aux émetteurs électriques, pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021. Le III de l'article 3 prévoit, dans un but de transparence, la transmission au ministre chargé de l'énergie, et la mise à disposition du public, de la liste des partenaires des obligés assurant, pour le compte de ces derniers, le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 septembre 2021, 13 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 149 Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de la partie : « 1.3 Mandat » de l'annexe 2, le mot : « dépose » est remplacé par les mots : « constitue en tout ou partie ». II. - Au 3º de la partie : « 6. Cas d'un regroupement » de l'annexe 2, après le mot : « regroupeur », sont insérés les mots : « ou, pour chaque membre du regroupement, une lettre datée et signée par celui-ci, indiquant la qualité du signataire et désignant le demandeur en tant que regroupeur ». III. - L'annexe 5 est ainsi modifiée : 1º Le titre de la partie : « 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur » est remplacé par le titre suivant : « 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » ; 2º Le premier alinéa de la partie : « 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur » est remplacé par l'alinéa suivant : « La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci- après. » ; 3º Au septième alinéa de la partie : « 3.2. Engagement écrit du demandeur », la phrase : « Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. » est remplacée par la phrase : « Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. » ; 4º Au neuvième alinéa de la partie : « 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur », la phrase : « Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat. » est remplacée par la phrase : « Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. » ; 5° Au septième alinéa de la partie « 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur », la phrase : « L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. » est remplacée par la phrase : « L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. » IV. - L'annexe 6 est ainsi modifiée : 1º Au quarantième alinéa, après le mot : « obligatoire », est inséré le mot : « effectif »> ; 2º Avant l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - pour le montant du rôle actif et incitatif : le montant, exprimé en euros, selon les cas, de la contribution financière, du bon d'achat, de la bonification du prêt, de l'audit, du conseil personnalisé ou du produit ou service offert, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2022 ; il n'est rien indiqué si l'opération est réalisée sur patrimoine propre ; « - pour les commentaires : toute information nécessaire à la compréhension du dossier de demande par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), notamment concernant le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie. » V. - Les annexes 6-1 et 6-2 sont remplacées respectivement par les annexes 6-1 et 6-2 au présent arrêté. VI. - L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 8 au présent arrêté. Art. 2. - Le tableau figurant, le cas échéant, en annexe 2 des fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complété, à son extrémité droite, par les deux colonnes suivantes : « Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires Art. 3. - L'arrêté du 29 décembre 2014 est ainsi modifié : » I. - Le I de l'article 3-6 est ainsi modifié : 1º Les mots : « la charte d'engagement "Coup de pouce Chauffage" figurant en annexe V » sont remplacés par les mots : « l'une des chartes d'engagement "Coup de pouce Chauffage" figurant en annexes V et V-2 > ; 2º Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er juillet 2021, nonobstant toute disposition contraire de la charte, le signataire de la charte figurant en annexe V s'engage à mettre en place une offre concernant au moins une des opérations mentionnées aux 1º, 2°, 4º et 6° du III. 13 octobre 2021 Texte 42 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « A compter de l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe V avant l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2, seule cette dernière charte peut être signée. » II. - Après l'annexe V-1, est insérée l'annexe V-2 au présent arrêté. III. - Avant l'article 9, il est inséré un article 8-13 ainsi rédigé : « Art. 8-13. - Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code, transmettent au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er avril 2022, la liste des tierces personnes qui assurent pour leur compte le rôle actif et incitatif tel que prévu à l'article R. 221-22 du même code. « La liste, transmise sous format électronique sélectionnable, comporte les informations suivantes : raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques, la ou les marques commerciales le cas échéant, dates de début et de fin du contrat donnant pouvoir aux tierces personnes pour assurer le rôle actif et incitatif. « En cas de changement dans la liste, une mise à jour est transmise au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal d'un mois après tout changement opéré dans cette liste. « Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code, publient simultanément cette liste sur leurs sites internet portant informations ou offres relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie. « Les tierces personnes qui assurent un rôle actif et incitatif pour le compte des personnes mentionnées aux articles R. 221-3 et R. 221-6 du code de l'énergie, indiquent sur leurs supports, et ceux de leurs sous-traitants éventuels, portant proposition à caractère commercial, ainsi que sur les devis et factures de réalisation de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de la personne pour laquelle elles assurent ce rôle. » Art. 4. - Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022. Les dispositions du III de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Les dispositions du II et du 1º du IV de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021. Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 septembre 2021. Pour la ministre par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL ANNEXES ANNEXE 6-1 MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération NOM du bénéficiaire de l'opération PRÉNOM du bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite du tableau VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE de la facture NATURE de la bonifica- tion Suite du tableau SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant NATURE du rôle actif et incitatif Texte 42 sur 149 13 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Suite du tableau SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires ANNEXE 6-2 MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération NOM du site bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéfi- ciaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifi- cation SIREN du profession- nel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous- traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'orga- nisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opera- tion Numéro de télé- phone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires Texte 42 sur 149 13 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE 8 CADRE CONTRIBUTION Dans le cas d'une incitation directe : CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE [Logos du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible] Le dispositif national des certificats d'économies d'énergie (CEE) mis en place par le Ministère en charge de l'énergie impose à l'ensemble des fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur ou froid, carburants automobiles), de réaliser des économies et de promouvoir les comportements vertueux auprès des consommateurs d'énergie. Dans ce cadre, [raison sociale du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible] s'engage à vous apporter [cocher la case adéquate et compléter la ligne correspondante] : une prime d'un montant de [à compléter en €] euros ; un bon d'achat pour des produits de consommation courante d'un montant de [à compléter en €] euros ; un prêt bonifié d'un montant de [à compléter] euros proposé par [nom de l'organisme financier] au taux effectif global (TEG) de [à compléter] % (valeur de la bonification = [à compléter à €]) ; un audit ou conseil personnalisé, remis sous forme écrite au bénéficiaire (valeur = [à compléter à €]) ; un produit ou service offert : ...... [nature à préciser]. d'une valeur de. .€ ........ dans le cadre des travaux suivants (1 ligne par opération) : Nature des travaux Fiche CEE Conditions à respecter [à compléter] [à compléter] [à compléter ou renvoyer à des conditions contractuelles] au bénéfice de : [à compléter : nom, prénom et adresse du bénéficiaire, et de façon optionnelle son téléphone et adresse email] [Ajouter d'éventuelles autres conditions à respecter, ou renvoyer à des conditions contractuelles.] Date de cette proposition : [à dater - le présent document doit être signé au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.] Signature : [à signer de façon manuscrite ou générique par le fournisseur d'énergie ou la personne morale éligible] /!\ Faites réaliser plusieurs devis afin de prendre une décision éclairée. Attention, seules les propositions remises avant l'acceptation du devis ou du bon de commande sont valables, et vous ne pouvez pas cumuler plusieurs offres CEE différentes pour la même opération. /!\ Seul le professionnel est responsable de la conformité des travaux que vous lui confiez. Vérifiez ses qualifications techniques et l'éligibilité des produits proposés avant d'engager vos travaux. Un contrôle des travaux effectués dans votre logement pourra être réalisé sur demande de [raison sociale du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible] ou des autorités publiques. Où se renseigner pour bénéficier de cette offre ? [site du professionnel + numéro de téléphone] Où s'informer sur les aides pour les travaux d'économies d'énergie ? Site du réseau FAIRE : https://www.faire.gouv.fr Service gratuit + prix appel Tél. : 0 808 800 700 En cas de litige avec le porteur de l'offre ou son partenaire, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation (6° de l'article L. 611-1 du code de la consommation) [à remplir par le fournisseur d'énergie ou la personne morale éligible, conformément à la liste des médiateurs référencés publiée sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references] : [indiquer l'adresse postale, le numéro de téléphone et le site internet du médiateur compétent ainsi que le cas échéant l'e-mail du médiateur] 13 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 149 Dans le cas d'une incitation indirecte : Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE [Logos du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible et du partenaire] CEE Le dispositif national des certificats d'économies d'énergie (CEE) mis en place par le Ministère en charge de l'énergie impose à l'ensemble des fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur ou froid, carburants automobiles), de réaliser des économies et de promouvoir les comportements vertueux auprès des consommateurs d'énergie. Dans le cadre de son partenariat avec [raison sociale du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible], la société [raison sociale] s'engage à vous apporter [cocher la case adéquate et compléter la ligne correspondante] : une prime d'un montant de [à compléter en €] euros ; un bon d'achat pour des produits de consommation courante d'un montant de [à compléter en €] euros ; un prêt bonifié d'un montant de [à compléter] euros proposé par [nom de l'organisme financier] au taux effectif global (TEG) de [à compléter] % (valeur de la bonification = [à compléter à €]) ; un audit ou conseil personnalisé, sous forme écrite (valeur = [à compléter à €]) ; un produit ou service offert : ........... [nature à préciser] .. .......... d'une valeur de ... ........ .€ dans le cadre des travaux suivants (1 ligne par opération) : Nature des travaux Fiche CEE Conditions à respecter [à compléter] [à compléter] [à compléter ou renvoyer à des conditions contractuelles] au bénéfice de : [à compléter : nom, prénom et adresse du bénéficiaire, et de façon optionnelle son téléphone et adresse email] [Ajouter d'éventuelles autres conditions à respecter, ou renvoyer à des conditions contractuelles.] Date de cette proposition : [à dater - le présent document doit être signé au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux.] Signature du partenaire : [à signer de façon manuscrite ou générique par le partenaire] /!\ Faites réaliser plusieurs devis afin de prendre une décision éclairée. Attention, seules les propositions remises avant l'acceptation du devis ou du bon de commande sont valables, et vous ne pouvez pas cumuler plusieurs offres CEE différentes pour la même opération. /!\ Seul le professionnel est responsable de la conformité des travaux que vous lui confiez. Vérifiez ses qualifications techniques et l'éligibilité des produits proposés avant d'engager vos travaux. Un contrôle des travaux effectués dans votre logement pourra être réalisé sur demande de [raison sociale du fournisseur d'énergie ou de la personne morale éligible] ou des autorités publiques. Où se renseigner pour bénéficier de cette offre ? [site du professionnel + numéro de téléphone] Où s'informer sur les aides pour les travaux d'économies d'énergie ? Site du réseau FAIRE : https://www.faire.gouv.fr Service gratuit + prix appel Tél. : 0 808 800 700 En cas de litige avec le porteur de l'offre ou son partenaire, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation (6° de l'article L. 611-1 du code de la consommation) [à remplir par le fournisseur d'énergie ou la personne morale éligible, conformément à la liste des médiateurs référencés publiée sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references] : [indiquer l'adresse postale, le numéro de téléphone et le site internet du médiateur compétent ainsi que le cas échéant l'e-mail du médiateur] 13 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 149 ANNEXE V-2 CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Chauffage" Engagement pris par : 1 Nº SIREN Pour les délégataires d'obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : 1. 1. Adresse du siège social : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : S'agit-il d'un avenant à une charte "Coup de pouce Chauffage" initiale : Si oui, objet de l'avenant : ... / Oui Non Je participe à l'opération "Coup de pouce Chauffage" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à rénover les moyens de chauffage de leur logement. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, pour au moins une des opérations ci-dessous (cocher les opérations concernées) qui prévoit les incitations financières suivantes : - en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une chaudière biomasse neuve de classe 5, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ; 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-104 en vigueur ; 1 Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE 13 octobre 2021 Texte 42 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un système solaire combiné, réalisée en France métropolitaine conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-143 en vigueur ; 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur hybride, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-159 en vigueur ; - en remplacement d'un équipement indépendant de chauffage fonctionnant principalement au charbon (hors chaudière) : 800 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois labellisé Flamme verte 7* ou possédant des performances equivalentes, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-112 en vigueur, hors critères de rendement énergétique et de concentration en monoxyde de carbone fixés ci-après. Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12%. Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02% ; - en remplacement d'une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : 700 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 450 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-137 en vigueur ; - en remplacement, dans un bâtiment résidentiel collectif, d'un conduit d'évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation : 700 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice d'un ménage modeste et 450 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion venant en remplacement d'un conduit individuel de longueur supérieure ou égale à 10 mètres ou d'un ou plusieurs conduits de fumée collectifs de type Shunt, Alsace, alveole technique gaz pour chaudières non étanches ou en remplacement de conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel (type 3Ce), dès lors que la mise en place du ou des conduits a été réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-163 en vigueur. Je m'engage à ce que la dépose de l'équipement existant soit indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération ainsi que la mention de l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé (en dehors du cas des conduits d'évacuation des produits de combustion). Il y est également mentionné, en cas de remplacement d'une 13 octobre 2021 Texte 42 sur 149 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE chaudière, qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. La preuve de réalisation de l'opération indique la performance des équipements installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d'opération standardisée correspondante. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE. Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment : · une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; · une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ; · les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ; · les critères d'éligibilité des bénéficiaires ; · la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ; · les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations. RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : · la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial, · les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public. Dès publication des références de mon offre sur le site internet du Ministère chargé de l'Energie, je serai autorisé à : · utiliser la dénomination "Coup de pouce Chauffage" ; · bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026. 13 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 149 Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, au titre de la présente charte et le cas échéant de sa version antérieure, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages modestes et celles au bénéfice des autres ménages : · le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées, · le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz), · le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz), · le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées. Ces éléments intègrent les opérations engagées depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre d'une charte Coup de pouce « Chauffage ». Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée. Fait à Le ...... / ...... 1. ... (Nom et qualité du signataire, signature et cachet)