Nos briques · Réglementaire

Un arrêté publié au Journal officiel, applicable le mois suivant, et des dossiers déjà engagés qui ne passent plus ?

Un accompagnement à chaque évolution réglementaire de votre secteur.

Nous suivons les textes qui encadrent votre activité, nous les expliquons en clair, et nous repérons dans vos dossiers ceux qu’ils touchent. Quand une obligation nouvelle arrive, nous la mettons en œuvre avec vous.

Être accompagné Lire un texte expliqué

République
FrançaiseLégifranceLe service public de la diffusion du droit

Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée

ELI : legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/17/ECOR2620460A/jo/texte
JORF n°0196 du 23 août 2026, texte n°10 · NOR ECOR2620460A

Le présent arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d'ampleur d'un appartement individuel (France métropolitaine) » en recentrant le périmètre des logements éligibles aux logements de classes énergétiques E à G.

Il recentre la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat. Il conditionne la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 aux maisons individuelles dont la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est totalement décarbonée après travaux.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Reproduction

Ce que ça changeen vigueur le 1er sept.

Ce qui changeLa rénovation d'ampleur (BAR-TH-174 pour les maisons, BAR-TH-175 pour les appartements) n'est plus ouverte qu'aux logements classés E, F ou G avant travaux.

Pour les maisonsLa fiche BAR-TH-174 exige en plus qu'après travaux, le chauffage et l'eau chaude sanitaire soient entièrement décarbonés.

Le Coup de pouceLa bonification « Rénovation d'ampleur » est recentrée sur les maisons individuelles du parc social, pour les logements qui n'ont pas droit aux aides de l'Anah.

La réglementation, suivie pour vous

Lire · expliquer · mettre en œuvre

Du Journal officiel à vos dossiers, et jusqu’à vos outils.

Veille réglementaireJournal officiel

23 août 2026

Arrêté du 17 août 2026Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée

En vigueur le 1er septembre 2026

12 août 2026

Arrêté du 10 août 2026Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de bonification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117

En vigueur le 1er septembre 2026

Textes réels, Légifrance

01Veille réglementaire

Le problèmeUn arrêté publié un samedi au Journal officiel, appliqué le 1er du mois suivant.

Chaque texte, dès sa publication.

Décrets, arrêtés, fiches d’opérations standardisées, bonifications : chaque texte qui encadre vos dossiers est suivi dès sa publication au Journal officiel, avec sa date d’entrée en vigueur.

Journal officiel et Légifrance
Fiches et bonifications
Dates d’entrée en vigueur

Arrêté du 17 août 2026, expliqué

Ce qui changeLa rénovation d'ampleur (BAR-TH-174 pour les maisons, BAR-TH-175 pour les appartements) n'est plus ouverte qu'aux logements classés E, F ou G avant travaux.

Pour les maisonsLa fiche BAR-TH-174 exige en plus qu'après travaux, le chauffage et l'eau chaude sanitaire soient entièrement décarbonés.

Le Coup de pouceLa bonification « Rénovation d'ampleur » est recentrée sur les maisons individuelles du parc social, pour les logements qui n'ont pas droit aux aides de l'Anah.

À partir de quandPour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2026. Les opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 restent sous les anciennes règles si elles figurent sur la liste transmise au ministre au plus tard le 18 septembre 2026.

À faire

Vérifier la classe énergétique avant travaux de chaque dossier engagé depuis le 1er septembre

Pour les maisons, contrôler le mode de chauffage et d'eau chaude après travaux

Mettre à jour les pièces demandées dans les parcours

02Textes expliqués

Le problèmeDes textes de dizaines de pages, que personne n’a le temps de lire en entier.

Ce que le texte change, en clair.

Pour chaque texte, ce qui change, pour qui, à partir de quand, et ce qu’il faut faire : les passages qui comptent sont surlignés, et expliqués à côté.

Ce qui change, pour qui
À partir de quand
Ce qu’il faut faire

Arrêté du 17 août 2026Dossiers touchés

12 à revoir

BAR-TH-174 · maisonEngagé le 04/09/2026 · classe D avant travauxNon éligible
BAR-TH-174 · maisonEngagé le 12/09/2026 · chaudière gaz conservéeÀ revoir
BAR-TH-175 · appartementEngagé le 28/08/2026 · sur la liste du 18/09Anciennes règles
BAR-TH-174 · maisonEngagé le 15/09/2026 · classe F, pompe à chaleurConforme

Reproduction

Reproduction · dossiers d'exemple

03Vos dossiers touchés

Le problèmeQuels dossiers en cours sont touchés par le nouveau texte ? Personne ne le sait.

Les dossiers touchés, repérés.

Nous repérons dans vos dossiers ceux que le texte touche, et ajustons parcours, pièces demandées et contrôles avant l’entrée en vigueur.

Dossiers touchés repérés
Parcours et pièces ajustés
Contrôles mis à jour

Votre marque SAS

25 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris

SIRET 834 109 256 00038 · TVA FR59 834109256

Facture

N° F-2026-1187

Factur-X

Date: 20/10/2026
Échéance: 19/11/2026
Opération: Prestation de services

Facturé à

Garage Dupuis SARL

12 avenue de la Gare

69003 Lyon

SIREN 512 345 678

Désignation	Qté	P.U. HT	TVA	Montant HT
Accompagnement de dossiersOctobre 2026	1	4 200,00	20 %	4 200,00

Règlement

À 30 jours, par virement

IBAN FR76 9999 9001 2300 0412 7710 248

Total HT: 4 200,00 €
TVA 20 %: 840,00 €
Total TTC: 5 040,00 €

Données XML intégrées · EN 16931

Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Reproduction · facture d'exemple

F-2026-1187Opérée par Trustia

Déposée14:02 · format contrôlé
Mise à disposition14:02 · plateforme du client
Données transmises14:03 · administration fiscale
Encaisséeà l'échéance du 19/11/2026

04Exemple · facture électronique

Le problèmeLa facture électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Vos factures passent-elles déjà par une plateforme agréée ?

La facture électronique, mise en œuvre.

Trustia opère vos factures électroniques : produites au bon format (Factur-X, UBL ou CII), transmises par une plateforme agréée, suivies jusqu’à l’encaissement, et chaque facture reste reliée à son dossier. Trustia est l’opérateur ; la plateforme agréée transmet les données à l’administration.

Réception depuis le 1er septembre 2026 ; émission des PME en 2027
Factur-X, UBL, CII
Une plateforme agréée, et Trustia qui opère

Dossier VE-2026-0412 · concession d'exempleCoffre-fort numérique

Intégrité vérifiée

Bon de commande signéDéposé le 02/09/2026 · 14:02Intègre
Facture de venteDéposée le 05/09/2026 · 09:41Intègre
Certificat d'immatriculationDéposé le 12/09/2026 · 16:20Intègre
Attestation de livraisonDéposée le 15/09/2026 · 11:08Intègre

Retrouvé en un instant, produit tel quel lors d'un contrôle

Reproduction

Reproduction · dossier d'exemple

05Exemple · coffre-fort numérique

Le problèmeDes documents de vente à conserver des années, et à produire intacts au moindre contrôle.

Un coffre-fort numérique pour les constructeurs.

Pour des constructeurs automobiles, nous avons mis en œuvre un coffre-fort numérique : chaque document du dossier y est conservé intact et daté, retrouvé en un instant, et produit tel quel lors d’un contrôle.

Pour des constructeurs automobiles
Documents conservés intacts et datés
Retrouvés en un instant

À lire

Les derniers textes, expliqués.

Des textes récents, tels que publiés au Journal officiel. Ouvrez-en un : les passages qui comptent sont surlignés, et expliqués à côté.

République
FrançaiseLégifranceLe service public de la diffusion du droit

ELI : legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/17/ECOR2620460A/jo/texte
JORF n°0196 du 23 août 2026, texte n°10 · NOR ECOR2620460A

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Reproduction

Expliqué

Ce qui changeLa rénovation d'ampleur (BAR-TH-174 pour les maisons, BAR-TH-175 pour les appartements) n'est plus ouverte qu'aux logements classés E, F ou G avant travaux.

Pour les maisonsLa fiche BAR-TH-174 exige en plus qu'après travaux, le chauffage et l'eau chaude sanitaire soient entièrement décarbonés.

Le Coup de pouceLa bonification « Rénovation d'ampleur » est recentrée sur les maisons individuelles du parc social, pour les logements qui n'ont pas droit aux aides de l'Anah.

À faire

Vérifier la classe énergétique avant travaux de chaque dossier engagé depuis le 1er septembre
Pour les maisons, contrôler le mode de chauffage et d'eau chaude après travaux
Mettre à jour les pièces demandées dans les parcours

Extraits cités tels que publiés au Journal officiel (Légifrance, consulté le 20/10/2026). Les explications sont les nôtres.

Comment ça marche

01Le texte est publiéAu Journal officiel.
02Il est expliquéCe qui change, pour qui, quand.
03Vos dossiers sont passés en revueCeux qu’il touche.
04Tout est ajusté, ou mis en œuvreAvant l’entrée en vigueur.

Vos questions

Ce qu'on nous demande le plus.

Quels textes suivez-vous ?

Ceux qui encadrent vos dossiers : décrets, arrêtés, fiches d’opérations standardisées et bonifications, dès leur publication au Journal officiel.

Comment savoir si nos dossiers sont touchés ?

Nous croisons le texte avec vos dossiers en cours : fiche, date d’engagement, caractéristiques du logement ou du véhicule. Les dossiers touchés sont listés, avec ce qu’il faut faire.

Que se passe-t-il pour les dossiers déjà engagés ?

Cela dépend des dispositions transitoires du texte, que nous expliquons à chaque fois : dates, listes à transmettre, anciennes règles maintenues ou non.

Qu’avez-vous déjà mis en œuvre ?

Par exemple la facture électronique, et un coffre-fort numérique pour des constructeurs automobiles. À chaque obligation nouvelle, nous l’intégrons à vos parcours et à vos outils.

Trustia est-elle une plateforme agréée ?

Non. Pour la facture électronique, Trustia est l’opérateur : elle raccorde votre outil à une plateforme agréée par l’administration fiscale et fait fonctionner tout le parcours de vos factures ; la plateforme agréée les transmet, avec leurs données.

Avec les autres briques

Une brique parmi quatorze.

Quelle évolution réglementaire vous attend ?

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